Cela signifie qu’un proprietaire ne pourra jamais augmenter un loyer ou modifier nos conditions d’un bail n’importe quand, n’importe De quelle fai§on.
Le bail est-il reconduit (renouvele) automatiquement?
Oui. J'ai reconduction du bail residentiel est en principe automatique. Cela signifie que lorsque le bail arrive a sa fin, il va i?tre directement renouvele a toutes les memes conditions.
Ce principe s’applique au locataire (l'individu qui possi?de signe le bail), mais jamais au sous-locataire. Dans les faits, contrairement au locataire, le sous-locataire n’a nullement le droit au maintien en lieux.
Que doit Realiser le locateur s’il souhaite changer les conditions de mon bail lors du renouvellement ?
Si le locateur souhaite apporter des modifications au bail, pourquoi pas pour augmenter le montant du loyer, il devra necessairement envoyer 1 avis ecrit a le locataire. Le delai de l’avis varie selon le type de bail.
Exemple : Claude est locateur. Cela desire prevenir ses locataires qu’une augmentation de loyer de 10,00 $ par mois est a prevoir.
Duree du bail
Delai pour l’avis
Selon l’exemple
12 mois et plus
3 a 6 mois avant la fin du bail
Si le bail se termine le 30 juin 2019, Claude devra envoyer son avis entre le 1 er janvier et le 31 mars 2019.
Moins de 12 mois
1 a 2 mois avant la fin du bail
Si le bail se termine le 30 novembre 2019, Claude doit envoyer l’avis a ses locataires entre le 30 septembre 2019 et le 31 octobre 2019.
Duree indeterminee
1 a 2 mois avant la modification demandee
Si la modification reste prevue pour le 30 mai 2019, Claude doit envoyer l’avis a ses locataires entre le 30 mars 2009 et le 30 avril 2019.
Lorsqu'un avis de hausse de loyer est-il conforme a la loi?
L’avis de modification qui vise a augmenter le loyer devra indiquer :
- le montant du nouveau loyer propose ou l’augmentation en dollars ou en pourcentage avec rapport au montant du loyer en cours;
- le temps proposee du bail, si le locateur propose une modifier;
- le delai accorde au locataire pour refuser l’augmentation de loyer proposee;
- toute autre modification demandee.
Note : l’avis doit etre ecrit dans la meme langue que celle employee pour le bail et doit etre envoye a l’adresse du locataire inscrite dans le bail.
Qu’arrive-t-il si un avis de hausse de loyer n’est nullement conforme a la loi?
Cela peut arriver que le proprietaire envoie votre avis qui n’est nullement conforme au modele propose via le Tribunal administratif du logement.
Par exemple, l’avis peut donner l’impression que le locataire n’a que 2 conseil: accepter la hausse de loyer ou quitter le logement. Ou encore, l’avis peut omettre de preciser que le locataire a 1 mois pour signifier par ecrit qu’il n’est jamais d’accord avec l’augmentation.
Peu importe le cas, le locataire qui desire contester la hausse de loyer doit quand meme envoyer, au mois d'une reception de l’avis, une lettre au proprietaire pour lui dire qu’il refuse la hausse proposee.
Effectivement, Il semble arrive que le Tribunal administratif du logement declare qu’un tel avis etait nul et que le proprietaire n’avait donc nullement droit a la hausse de loyer demandee. Mais Cela reste aussi arrive qu’il declare que l’avis etait valide, parce que le locataire n’avait subi aucun dommage avec sa non-conformite.
Les consequences d'une non-conformite de l’avis sont donc determinees au cas par cas. Afin que l’avis soit declare nul, il faudra non seulement que le locataire ait subi un dommage avec la non-conformite de l’avis, et que le locataire soit de bonne foi (c’est-a-dire qu’il n’avait jamais l’intention de beneficier de la situation). Il semble donc plus prudent de ne point faire confiance a l'opportunite de demander la nullite de l’avis et de proceder tel s’il avait ete donne conformement a Notre loi.
Comment savoir si l’augmentation est abusive?
Contrairement a ce que l’on croit, il n’y a pas de taux fixe pour l’augmentation des loyers. Plusieurs facteurs vont pouvoir Realiser varier l’augmentation de votre loyer. Prenons un exemple :
- Les frais d’energie
- Les hausses de taxes municipales ou scolaires
- Variation en primes d’assurance
- Mes travaux majeurs effectues
- Comme, la reparation des fondations de l’immeuble, le sablage et le vernissage des planchers, etc.
- Mes frais d’entretien
- Ce sont les frais encourus Afin de maintenir l’immeuble comment utiliser clover en bon etat : le deneigement, la peinture, l’entretien d'une tuyauterie, etc.
