Cela signifie qu’un proprietaire ne va gui?re augmenter un loyer ou modifier nos conditions d’un bail n’importe quand, n’importe De quelle fai§on.
Notre bail est-il reconduit (renouvele) automatiquement?
Oui. J'ai reconduction du bail residentiel est en principe automatique. Cela signifie que si le bail arrive a sa propre fin, Il semble automatiquement renouvele aux memes conditions.
Ce principe s’applique au locataire (l'individu qui a signe le bail), mais pas au sous-locataire. Effectivement, contrairement au locataire, le sous-locataire n’a gui?re le droit au maintien en lieux.
Que doit Realiser le locateur s’il veut remplacer les conditions du bail lors du renouvellement ?
Si le locateur souhaite apporter des modifications au bail, notamment concernant augmenter le montant du loyer, il doit necessairement envoyer un avis ecrit a le locataire. Le delai de l’avis varie suivant le type de bail.
Exemple : Claude est locateur. Cela desire prevenir ses locataires qu’une augmentation de loyer de 10,00 $ par mois reste a prevoir.
Duree du bail
Delai Afin de l’avis
Selon l’exemple
12 mois et plus
3 a 6 mois avant la fin du bail
Si le bail se termine le 30 juin 2019, Claude doit envoyer son avis entre le 1 er janvier et le 31 mars 2019.
Moins de 12 mois
1 a 2 mois avant la fin du bail
Si le bail se termine le 30 novembre 2019, Claude doit envoyer l’avis a ses locataires entre le 30 septembre 2019 et le 31 octobre 2019.
Duree indeterminee
1 a 2 mois avant la modification demandee
Si la modification reste prevue pour le 30 mai 2019, Claude doit envoyer l’avis a ses locataires entre le 30 mars 2009 et le 30 avril 2019.
Lorsqu'un avis de hausse de loyer est-il conforme a la loi?
L’avis de modification qui vise a augmenter le loyer doit indiquer :
- le montant du nouveau loyer propose ou l’augmentation en dollars ou en pourcentage via rapport au montant du loyer en lei§ons;
- le temps proposee du bail, si le locateur propose d'la modifier;
- le delai accorde au locataire pour refuser l’augmentation de loyer proposee;
- toute autre modification demandee.
Note : l’avis devra etre ecrit dans la meme langue que celle employee pour le bail et doit etre envoye a l’adresse du locataire inscrite dans le bail.
Qu’arrive-t-il si un avis de hausse de loyer n’est jamais conforme a la loi?
Il va arriver que le proprietaire envoie un avis qui n’est nullement conforme au modele propose via le Tribunal administratif du logement.
Pourquoi pas, l’avis est en mesure de apporter l’impression que le locataire n’a que 2 panel: accepter la hausse de loyer ou quitter le logement. Ou bien, l’avis peut omettre de preciser que le locataire a votre mois Afin de signifier via ecrit qu’il n’est pas d’accord avec l’augmentation.
Quel que soit la situation, le locataire qui desire contester la hausse de loyer doit quand meme envoyer, dans le mois d'la reception de l’avis, une lettre au proprietaire pour lui dire qu’il refuse la hausse proposee.
En effet, c'est arrive que le Tribunal administratif du logement declare qu’un tel avis etait nul et que le proprietaire n’avait donc pas droit a J'ai hausse de loyer demandee. Mais Il semble aussi arrive qu’il declare que l’avis etait valide, parce que le locataire n’avait subi aucun dommage avec sa non-conformite.
Les consequences de la non-conformite de l’avis seront donc determinees au cas avec cas. Pour que l’avis soit declare nul, il faudra non juste que le locataire ait subi votre dommage avec la non-conformite de l’avis, et que le locataire soit de bonne foi (c’est-a-dire qu’il n’avait nullement l’intention de profiter de ca). C'est donc plus prudent de ne pas se fier a l'opportunite de demander la nullite de l’avis ainsi que proceder comme https://datingmentor.org/fr/eris-review/ s’il avait ete donne conformement a J'ai loi.
Comment savoir si l’augmentation reste abusive?
Contrairement a votre que l’on croit, il n’y a aucun taux fixe pour l’augmentation des loyers. Plusieurs facteurs pourront Realiser varier l’augmentation de votre loyer. Notamment :
- Mes frais d’energie
- Les hausses de taxes municipales ou scolaires
- Variation dans les primes d’assurance
- Les travaux majeurs effectues
- Comme, la reparation des fondations de l’immeuble, le sablage et le vernissage des planchers, etc.
- Mes frais d’entretien
- Ce paraissent des frais encourus pour maintenir l’immeuble en bon etat : le deneigement, la peinture, l’entretien d'une tuyauterie, etc.
